Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Le présent document a pour but de vous informer sur les conditions générales de vente en ligne (Conditions Contractuelles).
Vous devez les lire attentivement car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique en ligne, Ail Noir Bio Terroirs de France soit -www.ail-noir-bio-terroirs-de-france.fr .
Le fait de cocher la case d’acceptation de ces CGV, après avoir rempli votre formulaire de commande constitue la validation de celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes Conditions Contractuelles lorsque votre commande aura été validée.
En conséquence, vous ne pouvez commander de produits que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous.

Dénominations :

Dans ce contrat, les expressions mentionnées ci-dessous s’entendront au sens de :
– « la société» c’est à dire le site Ail Noir Bio Terroirs de France /www.ail-noir-bio-terroirs-de-france.fr
– « contrat à distance » : tout contrat concernant la commande de produits entre Ail Noir Bio Terroirs de France et le client dans le cadre du système de vente à distance organisé par la société qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat .
– « client » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale et qui possède le droit de contracter.
– « bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le client ,qui doit être signé de lui par « cocher la case des CGV » pour l’engager.
– « commande » : acte par lequel le client s’engage à acheter des produits et la société à lui livrer ces produits.
– « produit » : biens vendus sur le site.
Un bon de commande rempli et validé n’est jamais pris en compte sans la confirmation du client. Cette confirmation s’effectue obligatoirement par le biais d’une case à cocher portant acceptation des Conditions Contractuelles .

Objet

Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposées par Ail NoirBio Terroirs de France .

Il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir :
– Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique.
– Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
– Recommandation n°07-02 de la Commission des clauses abusives, relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet
Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique.

Protection des mineurs

Bien que les mineurs puissent agir seuls dans les cas où la loi ou l’usage les autorise à agir seuls (art. 389-3 c. civ.), et ceci en particulier pour des achats de faible valeur, il nous apparaît essentiel d’essayer par tout moyen de vérifier que le client a le pouvoir de contracter.
A cet effet, il est possible que nous demandions à tout client passant commande sur notre site de justifier de sa capacité à contracter, ceci dans le respect des obligations liées à la Loi 78-17 modifiée.
Dans le cas où un achat serait effectué par une personne n’ayant pas la capacité juridique de contracter, nous conseillons aux représentants légaux de celle-ci d’annuler la vente en vertu de l’article 1305 du Code Civil.

Produits

La description des produits proposés par Ail Noir Bio terroirs de France sont en langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
Les produits proposés en vente directe par Ail Noir Bio Terroirs de France  sont ceux qui figurent sur le site :www.ail-noir-bio-terroirs-de-france.fr, au jour de la visite du site par le client, et dans la limite des stocks disponibles.
Les photos présentées sur le site sont le reflet le plus exacte des produits en vente sur le site, excepté dans les cas dus aux caractéristiques techniques d’Internet (résolution et couleurs de l’écran de l’internaute….).

Prix

Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par la société, à l’exception de commande en cours d’un produit ,conclue pour le prix affiché sur Ail Noir Bio Terroirs de France

Les prix mentionnés sont en Euros (€) et comprennent toutes les taxes en vigueur au jour de la commande ainsi que les frais liés au traitement de celle-ci.
Les tarifs de livraison sont à la charge du client, sauf clauses contraires stipulées lors du processus de commande. Les différentes options de livraison (accompagnées de leurs tarifs), sont présentées lors du processus de commande et précisées lors du récapitulatif de celui-ci.
livraison.

Commande et Paiement

Toute commande signée du Client par « acceptation des CGV » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas prévus dans le présent contrat aux articles «Droit de rétractation» et «Exécution de la commande».
Le processus de commande est conforme aux dispositions de l’article 1369-5 du Code Civil.
– Tout visiteur du site , souhaitant valider sa commande devra s’identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur www,ail-noir-bio-terroirs-de-france.fr . Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée comme indiqué dans notre rubrique “Protection des données”.
– Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci :produits commandés, frais d’expédition, le client ,la confirmera définitivement. Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat.

Pour régler sa commande, le Client utilisera mode de paiement par Paypal, présenté sur le site de la société.

Le client garantit à la société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.
Lors du paiement par CB, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
Ail Noir Bio Terroirs de France garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer)(certificat matérialisé par un cadenas sur la barre du navigateur) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement.
En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et entre la société et ses établissements bancaires s’appliquent, conformément à l’article 132-4 du Code Monétaire et Financier.

– Nous ne conservons pas les données relatives aux cartes bancaires de nos clients à la suite du paiement

Livraison :

-Transporteurs

Le transporteurs pour tous les produits vendus sur le site Ail Noir Bio Terroirs de France est

La Poste

-Le service :Colissimo

-Délai de livraison

La société garantit que les livraisons seront effectuées selon les conditions garanties par le prestataire transporteur en l’occurrence COLISSIMO (sauf cas de force majeure au sens de la jurisprudence), et indiquées sur le site www.ail-noir-bio-terroirs-de-france.fr ou lors du processus de commande.
Dans le cas d’un retard de livraison, veuillez informer la société en envoyant un mail à l’adresse ailnoirbio.terroirsdefrance@yahoo.com

Ail Noir Bio Terroirs de France ne peut être tenu pour responsable du retard de livraison , suite à la survenance d’un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux,et de catastrophes causées par inondations ou incendies.
A compter de la prise en charge par La Poste, vous êtes livré en 48 à 72 h (jours ouvrables pour des envois en France métropolitaine, Corse et Monaco), sous réserve des heures limites de dépôt.
Dans le cas d’une livraison à domicile et en cas d’absence ou d’impossibilité de remise de votre colis (pas de gardien,…), votre facteur dépose un avis de passage mentionnant la date et l’adresse du bureau de Poste où vous pourrez retirer votre colis sur présentation d’une pièce d’identité.
Des données personnelles comme nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone seront transmises à la Poste pour faciliter la livraison.
ATTENTION :
A compter de la date mentionnée sur l’avis de passage, vous disposez de 15 jours pour retirer votre colis. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à son expéditeur.

Livraison incomplète ou non-conforme (du fait du transporteur)

Il se peut que le colis soit endommagé où que le contenu de celui-ci ait été partiellement ou totalement dérobé.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez le mentionner sur le bon du transporteur et refuser le produit en nous le renvoyant accompagné d’un constat 170 dit “constat de spoliation”. Dans le cas où vous prendriez connaissance de cette erreur après le départ du transporteur, veuillez nous signaler celle-ci par mail à l’adresse ailnoirbio. terroirsdefrance@yahoo.com ou par téléphone dans un délai maximum de 72h ouvrables suivant la réception de la commande.
Conformément à l’article 133-3 du Code du Commerce, veuillez impérativement adresser votre protestation motivée par LRAR au transporteur, ceci dans un délai de 3 jours (non compris les jours fériés).

Livraison incomplète ou non-conforme (du fait de la société)

Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu’un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu’une erreur se soit produite lors de la préparation.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous signaler celle-ci au plus tôt et si possible dans les 72h ouvrables suivant la réception de la commande. Ce signalement peut se faire par mail à l’adresse contact@ail-noir-bio-terroirs-de-france.fr ou par téléphone:0621231650

Colis perdu

Dans le cas où un colis serait perdu par l’un de nos prestataires transporteurs, veuillez nous en informer le plus rapidement possible.
La société effectuera une enquête auprès des services concernés.

Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

-De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autres que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.

Selon l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

2° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

Afin de faciliter le traitement de son retour, le client pourra contacter la société par mail afin d’obtenir les conditions de retour avant réexpédition. Cette condition n’entraîne nullement l’annulation du droit de rétractation.
La société remboursera le client de l’intégralité des sommes versées hors frais de port, lors de la commande, dans un délai maximum de 14 jours. Les frais de réexpédition resteront à la charge intégrale du client. Les produits devront être réexpédiés complets, dans un état propre à leur revente. Il est également recommandé que les produits soient renvoyés dans leur emballage d’origine, selon des modalités présentant des garanties d’expédition analogues à celles définies lors de l’expédition initiale des produits.

Exécution de la commande

La société se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, de demande abusive du client, de présomption d’impossibilité pour le client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le client de nuire à la société.
La société se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un “vil prix”, et ceci au moment de la commande passée par le client. Dans le cas d’une différence d’interprétation entre “prix bas” et “vil prix”, concernant le prix affiché sur le site web au moment de la commande du client, celui-ci pourra solliciter l’intervention d’un tiers, comme prévu à l’article “Loi applicable”.
Une facture sera automatiquement adressée au client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse courriel indiquée par le client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

 

Garantie légale

Conformément aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 du Code Civil, le client bénéficie également d’une garantie lui permettant de renvoyer les produits livrés défectueux :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
-être propre à l’usage attendu d’un bien semblable ,
– présenter les qualités que le client peut attendre du produit, selon les descriptions vendeur.

Responsabilité

Ail Noir Bio Terroirs de France est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.
Ail Noir Bio Terroirs de France ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d’un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies.

Cette limitation de responsabilité s’applique également à l’inexécution dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des produits vendus sur le site.

En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins de clients professionnels, Ail Noir Bio Terroirs de France n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects qui pourraient survenir.
Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Ail Noir Bio Terroirs de France, sauf dans le cas de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation.

Informations Nominatives

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société (comptables, juristes….). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre la société et l’un de ses clients.
Le client peut consulter sur la page protection des données les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel utilisés sur le site www.ail-noir-bio-terroirs-de-france.fr
Le client peut également exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition selon les modalités mentionnées dans les rubriques « Protection des Données » et « Mentions Légales » de la société.

 

Preuve

Le fait de cocher la case d’acceptation de ces CGV associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du client lors de sa commande vaut validation de la commande et conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1369-5 du Code Civil.
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme des présomptions réfutables des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales,
Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
La société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Contractuelles. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Contractuelles en vigueur au jour de la commande. La société conservera également sur ses serveurs toutes les versions horodatées des Conditions Contractuelles.

Réserve de propriété

Les produits livrés au client demeurent propriété de la société tant que le contrat n’a pas été exécuté en totalité.
Les documents fournis au client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la société.

Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.
Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l’amiable.
Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie.
Dans le cas contraire, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents, sauf disposition contraire d’ordre public.